Imminence a développé un ensemble d’outils informatiques et de services dénommés « Prestige MLS » permettant à un agent immobilier la multi diffusion de ses mandats « haut de gamme » auprès des autres agents immobiliers utilisateurs de la solution « Prestige MLS », ainsi que leur publication des leurs mandats sur un site web d‘annonces immobilières spécialisé sur le « haut de gamme », accessible via l’URL www.prestige-mls.com.

Le fait de souscrire un abonnement à l’offre « Prestige MLS » implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. L’abonnement à Prestige MLS comprend notamment la mise à disposition de l’Utilisateur d’une application en ligne, accessible sur un espace réservé et personnalisé via I’URL : www.prestige-mls.com, ou de tout autre URL proposé par Imminence, et autorisant notamment :
• La gestion du profil des Utilisateurs ;
• La gestion des biens de I’agence ;
• L’accès au fichier partagé des biens à la vente ou à la location ;
• L’accès au fichier partagé des biens vendus ou loués ;
• L’accès au service de messagerie partagée
• L’accès à des documents et/ou supports méthodologiques

Les présentes conditions générales d’utilisation, et leurs éventuelles mises à jour, sont disponibles sur www.prestige-mls.com, sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

1. DEFINITIONS
Anomalie : Tout dysfonctionnement consistant dans un comportement reproductible et répétitif de Prestige MLS, alors qu’il est utilisé conformément à son objet et dans le respect des procédures d’utilisation.
Base de données : Ensemble composé d’informations ou d’autres éléments indépendants, mémorisés et disposés de manière systématique ou méthodique, individuellement accessibles par des moyens électroniques.
Utilisateur(s) : Le(s) professionnel(s) de I’immobilier, regroupés au sein de Communautés d’utilisateurs locales, qui a (ont) souscrit à l’offre « Prestige MLS »
Prestations associées : Prestations d’assistance, de formation directement liées au développement et à la promotion de l’offre « Prestige MLS » auprès des Utilisateurs.
Professionnels de I’immobilier : Toute personne physique ou morale dont I’activité professionnelle consiste à proposer son entremise à la vente, I’achat, la location, la gestion, de biens immobiliers de tout type.
Services : Prestations, méthodes, procédés, connaissances et savoir-faire, quel qu’en soit le mode d’expression ou le support constituant les outils organisationnels, fonctionnels et pédagogiques standards de l’offre « Prestige MLS ».
Système : Ensemble de logiciels et/ou progiciels, développés par Imminence ou dont elle a acquis les droits d’utilisation, sur la base de sa plateforme technologique, comportant un site web constituant un point d’entrée, d’accueil et de dépôt pour les utilisateurs autorisés et permettant le traitement de l’information partagée par la communauté d’utilisateurs. Les fonctionnalités du Système sont décrites dans le préambule des présentes conditions générales d’utilisation.
Offre « Prestige MLS »: Offre globale de services, objet du présent contrat.

2. SOUSCRIPTION ET UTILISATION DE L’OFFRE PRESTIGE MLS
2-1. Obligations générales
2-1-1. lmminence s’engage à fournir à l’Utilisateur I’ensemble de l’offre « Prestige MLS », telle que décrite ci-dessus. L’Utilisateur s’engage à utiliser cette offre en conformité avec les règles et principes définis par Imminence, tels que décrits dans l’ensemble des documents fournis par Imminence.
2-1-2. La souscription à l’offre « Prestige MLS » implique la mise en commun de Mandats conclus par l’Utilisateur auprès de l’ensemble des membres de sa Communauté d’utilisateurs. Les agents immobiliers membres de la Communauté d’utilisateurs reçoivent mandat, par délégation, de vendre les biens ainsi mis en commun.
Chaque membre de la Communauté est responsable de ses propres fautes, au cours de l’exécution des Mandats. En cas de mise en cause de la responsabilité du mandataire par son client, à l’égard duquel il est seul responsable, le mandataire pourra appeler en garantie le ou les délégataire(s) ayant commis des fautes dans l’exécution du Mandat multi diffusé concerné. L’Utilisateur s’engage à déclarer auprès de sa compagnie d’assurance sa participation à l’Offre Prestige MLS.
2-2. Accès à « Prestige MLS »: Il est offert à chaque Utilisateur un seul identifiant de connexion (login) et mot de passe (password) «administrateur».
L’identifiant de connexion «administrateur» autorise la création et la modification de plusieurs comptes «utilisateurs». L’accès au Système est possible dès réception par I’Utilisateur de ses identifiants de connexion. lmminence se réserve la possibilité, pour des raisons d’ordre technique ou de sécurité de modifier les identifiants de connexion de I’Utilisateur, après I’en avoir informé.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et du bon usage de ses identifiants de connexion, et lmminence ne pourra être tenu pour responsable d’un usage détourné de ceux-ci. De même I’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à toute autre personne que son personnel, ses mandataires sociaux et ses agents commerciaux, et s’expose à des poursuites et demande de dommages et intérêts de la part d’lmminence en cas d’usage abusif de ces identifiants. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par ce dernier et par écrit à Imminence, afin que celui-ci procède à un changement de ses identifiants.
2-3. Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’oblige, dès activation de son code d’accès, à utiliser Prestige MLS dans les conditions prévues, notamment :
• A faire toute diligence afin de vérifier I’exactitude des informations saisies dans la base de données et de se conformer aux standards e saisie qui auront été définis par lmminence ;
2-4. Modifications contractuelles : Les documents contractuels, à savoir les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, par Imminence. Pour entrer en vigueur, ces modifications contractuelles devront être acceptées en ligne sur la plateforme par l’Utilisateur. Si les modifications sont substantielles, l’Utilisateur aura la faculté de résilier le contrat avec Imminence. Pour ce faire, il devra adresser à Imminence une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours suivant la mise en ligne des nouvelles conditions contractuelles.
2-5. Faculté de suspension du contrat : En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, Imminence se réserve la possibilité de procéder à la suspension de tout ou partie des prestations ou des fonctionnalités de Prestige MLS jusqu’à ce que l’Utilisateur remédie au manquement contractuel. La suspension sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet dix (10) jours après l’envoi de ladite lettre. L’Utilisateur reconnaît devoir assumer les conséquences préjudiciables de cette situation.

3. LICENCE D’UTILISATION DU SYSTEME
Imminence concède à l’Utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation de Prestige MLS et de ses mises à jour bénéficiant à ses mandataires sociaux, son personnel et ses agents commerciaux est formellement exclue la possibilité de :
- reproduire de façon permanente ou provisoire Prestige MLS, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, hors les cas prévus par la loi;
- de traduire, adapter, corriger, exporter, fusionner avec d’autres applications informatiques ou modifier Prestige MLS
- d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de Prestige MLS.
Le contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur Prestige MLS qui demeure la propriété entière et exclusive d’Imminence. Prestige MLS est susceptible d’évoluer et d’être amélioré notamment dans ses fonctionnalités, son ergonomie etc. L’Utilisateur sera informé, en ligne lors de l’utilisation de la plateforme et par courrier électronique, des mises à jour de Prestige MLS.
L’Utilisateur s’engage, pendant l’exécution du présent contrat et pendant les deux (2) ans suivant la cessation de celui-ci, à tenir pour strictement confidentielles les informations concernant Prestige MLS et le savoir-faire y afférent, dont il aurait pu avoir connaissance. Sont exclues de cette obligation les informations contenues dans le domaine public.

4. PRIX
Les prix de l’abonnement à Prestige MLS est défini dans les conditions particulières, figurant sur le formulaire d’abonnement signé par l’Utilisateur et/ou dans le profil du compte de l’Utilisateur. Les prix sont révisables au début de chaque année civile en fonction de I’évolution de I’indice INSEE des prix à la consommation.
5. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les 15 (quinze) jours suivant la présentation par lmminence de la facture correspondante, émise au moins 15 (quinze) jours avant le début de la période considérée. Le paiement du prix de la première annuité conditionne la remise du code permettant à l’Utilisateur d’accéder à Prestige MLS. En cas d’abonnement annuel avec paiement mensuel, le montant du paiement mensuel correspond au douzième de l’abonnement annuel correspondant, et est payable obligatoirement par moyen électronique. Il ne sera fourni qu’une facture par période annuelle.
Tout retard de paiement entraîne I’application d’un intérêt moratoire égal a 2 (deux) fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours, lmminence peut suspendre I’accès à Prestige MLS ou résilier de plein droit le présent contrat aux torts de l’Utilisateur (ou appliquer les deux mesures successivement), dans les conditions prévues à l’article 2 s’agissant de la suspension et à l’article 8 s’agissant de la résiliation.

6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent contrat entre en vigueur, à compter de la date de remise à l’Utilisateur du code d’accès à Prestige MLS. Sous réserve des cas de résiliation prévus par ailleurs, il sera valable pour une durée de un (1) an, de date à date. Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sauf si I’une des parties notifie à I’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de mettre fin au présent contrat à I’issue de la période initiale ou d’une période annuelle ultérieure moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois.

7. MAINTENANCE DU SYSTEME
Tenu à des obligations de moyen et non de résultat, Imminence s’engage à rendre disponible l’accès à Prestige MLS 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à deux (2) heures sera signalée à l’Utilisateur par courrier électronique 24 heures à l’avance. En cas de panne, Imminence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le délai maximum d’interruption ne dépasse pas trente (30) jours.
Pendant la durée du contrat, Imminence assurera la maintenance corrective de Prestige MLS. En cas d’Anomalie dans le fonctionnement de Prestige MLS, l’Utilisateur en avertira Imminence, de manière détaillée, en décrivant l’Anomalie et en indiquant les circonstances de sa survenance. Imminence fera ses meilleurs efforts pour corriger les Anomalies dans des délais raisonnables.

8. RÉSlLlATlON
Imminence se réserve en outre la faculté de résilier de plein droit les présentes, sans indemnité, en cas de violation d’une quelconque des obligations énoncées aux présentes. Dans ce cas, et après une mise en demeure notifiée par RAR et demeurée sans effet 15 jours après sa réception, I’accès à Prestige MLS serait interrompu sans autre préavis ni indemnité. Dans tous les cas, le montant de Ia période d’abonnement en cours reste dû.

9. DROITS SUR LES INFORMATIONS ET SUR LA BASE DE DONNEES
Sauf dans les cas expressément définis ci-après, l’Utilisateur s’engage à ne se prévaloir vis-à-vis d’lmminence au terme des dispositions ci-après, d’aucun droit sur les informations et données qu’il fournit, même si elles sont extraites d’une base de données qui lui est propre. En conséquence, lmminence peut librement, pour tout besoin et sans limitation de durée ou de territoire
• Représenter, reproduire, modifier, adapter, diffuser et/ou distribuer tout ou partie de la Base de données, dont elle détient les droits reconnus au producteur de bases de données au sens de l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• Reconnaître ou accorder tout ou partie de ces mêmes droits à tout tiers autorisé, en particulier à la Communauté d’utilisateurs.
La cessation des présentes pour quelle que raison que ce soit est sans effet sur les droits dont dispose lmminence (ainsi que tout tiers désigné par Imminence) sur les informations, dès lors que celles-ci font partie de la Base de données réalisée par Imminence.
En ce qui concerne le contenu de la Base de données réalisée par Imminence, l’Utilisateur bénéficie, pendant la durée du présent contrat, du droit d’extraction, tel que défini à I’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, des données de ses confrères. Il lui est, toutefois, interdit de fournir ces données à des tiers autres que la Communauté d’utilisateurs et/ou à des tiers ayant une activité de diffusion d’annonces immobilières vers le grand public. L’Utilisateur conservera le droit d’utiliser ses propres données comme il l’entend.

10. RESPONSABILITE
lmminence n’assumera pas la responsabilité de quelconque dommage immatériel qui serait causé à l’Utilisateur par suite de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales et particulières, tels que notamment : gain manqué, perte d’affaires, préjudice financier, atteinte à I’image commerciale. En outre, Imminence ne pourra être tenu responsable des interruptions de l’accès à Prestige MLS ou des dommages liés :
• à un cas de force majeure ;
• à l’absence ou la défaillance du courant électrique ;
• à un usage anormal ou à un non-respect des procédures d’utilisation de Prestige MLS;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers ou d’un virus dans le Système, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes à l’état de la technique.
L’Utilisateur assume seul la direction et la gestion de sa société. Il conserve, en conséquence, la responsabilité exclusive de la gestion et des résultats de son exploitation, de la tenue de sa comptabilité et du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en matière fiscale.
Il en résulte qu’Imminence ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquements par l’Utilisateur à ses obligations légales et réglementaires.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée qu’lmminence est susceptible d’encourir au titre du présent contrat est limitée à un montant égal au prix annuel hors taxes de l’offre Prestige MLS.

11. PREUVE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
11-1. Preuve : En application de l’article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, à condition que la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir I’intégrité.
La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
11-2. Attribution de compétence : Les parties conviennent que toutes contestations qui pourraient s’élever entre elles relatives à la formation, la validité, I’exécution et/ou I’interprétation des présentes et de leurs avenants éventuels, et qui ne pourraient être résolues à I’amiable, seront portées devant le Tribunal de Commerce de Nice (France) auxquels les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.